vacances
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Les loueurs d'immobiliers de vacances peuvent dorénavant refuser nos animaux de compagnie
- Par association-astonrott
- Le 25/06/2012
- Dans Servi chaud
- 2 commentaires
Alors que la France détient le triste record européen sur le nombre d'abandons d'animaux , le gouvernement vient en mars 2012 de modifier discrétement
la loi du 9 juillet 1970 concernant l'obligation des loueurs d'accepter les animaux de compagnie dans les locations.
Dorénavant , les loueurs d'immobiliers de vacances pourront refuser la présence d'animaux de compagnie!!!
" Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours."