Textes de loi concernant les chiens catégorisés
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Assurance
assurance, responsabilité civile, chiens catégorisés, dommages causés chiens, domicile , transfert de garde, responsabilité pénale du fait animaux, victime, -
Baux d'habitations et chiens catégorisés
chiens catégorisés, logement, détention animal dans un local habitation, bail, juridique, loi 6 janvier 1999, loi 9 juillet 1970, pitbull, stationnement parties communes, dangerosité chien, maire, locataire, dégâts, obligations locataire, expulsion locata -
Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie
convention européenne , protection animale, dressage, maltraitance, -
Evaluation Comportementale des chiens catégorisés, chiens susceptibles d'être dangereux ou ayant mordu.
évaluation comportementale, chiens catégorisés, chiens dangereux, chiens ayant mordu, vétérinaire, permis de détention, maire, liste départementale, niveau évaluation, risque, morsure, examen vétérinaire, préconisation, mesures, éducation, risque -
Permis de détention
permis détention chiiens catégorisés, chiens dangereux, rottweiler, propriétaires chiens, évaluation, détenteur temporaire, permis provisoire chiens, maire, loi 20 juin 2008, formateur agrée, attestation aptitude , molosses, sans domicile fixe, non sédent -
Races et assimilés catégorisés
chiens catégorisés, pitbull, tosa, lof, non lof, bullmastiff, rottweiler, assimilable morphologiquement, staffie, américan staffordshire, staff, acquisition chiens catégorisés, chiens dangereux, importation chien, type et race, chien de défense, chien d'a -
Cession d'un chien à titre gratuit ou onéreux
vente chien, document obligatoire, adoption, transfert propriété chien, attestation cession, vendeur, acquéreur, refuge, association, chiot, pédigree, protection animaux de compagnie, carte identification, animal cédé, responsabilité , miuse en demeure, c