Suppression de l'Observatoire du comportement canin

JORF n°0150 du 30 juin 2011 page 11108

texte n° 30

DECRET

 

Décret n° 2011-768 du 28 juin 2011 relatif à l'observation du comportement canin

NOR: IOCX1114715D

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-14-1 et L. 211-14-2 ;

Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;

Vu la décision n° 2011-224 L du 26 mai 2011 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

L'article 1er de la loi du 20 juin 2008 susvisée est abrogé.

Article 2

Il est ajouté, après l'article D. 211-3-3 du code rural et de la pêche maritime, un article D. 211-3-4 ainsi rédigé :

« Art. D. 211-3-4. ― Le ministre chargé de l'agriculture publie chaque année un rapport sur les résultats des évaluations comportementales des chiens mentionnées aux articles L. 211-14-1 et L. 211-14-2, établi à partir des données du fichier national canin. »

Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire