Statut de l'animal dans le code civil

Question écrite n° 01986 de M. Roland Povinelli 

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2024:

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inexistence d'un véritable statut de l'animal. 
Le président de la République s'était exprimé durant la campagne présidentielle sur le statut de l'animal. Il déclarait ceci : « Pour autant, créer une catégorie spécifique sur les animaux dans le code civil demande d'abord de s'entendre sur leur définition et je ne suis pas convaincu que l'on puisse aisément s'accorder sur une définition globale de l'animal. Mais nous pourrions (...) faire une distinction entre l'animal et les choses, comme en Allemagne et donner la possibilité d'introduire des distinctions spécifiques pour les animaux. » Si la question du statut juridique de l'animal a été posée à de nombreuses reprises, parfois même à l'initiative du Gouvernement, force est de constater qu'aucune avancée majeure n'a été permise. L'animal est de plus en plus lié à l'homme, que ce soit sur un plan purement affectif pour les animaux de compagnie, sur le plan philosophique du respect dû à tous les êtres vivants qui peuplent la planète et sur le plan scientifique des parentés biologiques parfois très proches entre les espèces. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux comporte un volet concernant la protection des animaux domestiques et notamment une modification des textes du code civil. Ainsi, l'article 528 distingue les animaux des corps inanimés (choses) et l'article 524 sépare les animaux des objets servant à l'exploitation du fonds. Cette réforme fut avant tout la confirmation d'un changement de mentalité montrant la volonté politique de tenir compte du désir d'un grand nombre de concitoyens de voir donner à l'animal la place qui doit être la sienne, avec la charge affective qui s'y attache et le sentiment de compassion qu'engendrent ses souffrances. Mais les modifications opérées par la loi du 6 janvier 1999 sont insuffisantes puisqu'elles maintiennent l'animal dans la catégorie des meubles. Pour avoir déposé une proposition de loi complète, au Sénat, visant à reconnaître à l'animal le caractère d'être vivant et sensible dans le code civil - n° 575 (2010-2011) - il souhaite connaître la position actuelle du Gouvernement sur cette question. 

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012 - page 2297:

Si les animaux ont le statut de bien meuble dans le code civil, leur statut est protégé et encadré dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le CRPM considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. De nombreuses dispositions spécifiques à la protection des animaux concernant l'élevage, le transport et l'abattage existent dans le CRPM et sont précisées dans des arrêtés d'application. Tous les élevages détenant des animaux destinés à la production d'aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d'autres fins agricoles sont soumis aux dispositions générales de la directive communautaire 98/58 du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages et transposée en droit français par l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à la protection des animaux dans les élevages. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a fixé parmi ses objectifs celui de moraliser les activités liées au commerce des animaux de compagnie. Depuis l'adoption de la loi précitée, l'identification était non seulement obligatoire pour tous les chiens et chats faisant l'objet d'un transfert de propriété, mais aussi pour tout chien de plus de quatre mois, comme le mentionne l'article L. 212-10 du CRPM, cette mesure s'accompagnant de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, sur la simplification et l'amélioration de la qualité du droit (article 28), aligne, quant à elle, les dispositions relatives à l'identification obligatoire des chats sur celles des chiens. Désormais, tous les chats nés depuis le 1er janvier 2012 doivent être identifiés avant l'âge de 7 mois. Par ailleurs, le Gouvernement a, par décret n° 2008-871 du 28 août 2008, renforcé les conditions de protection des animaux de compagnie et déterminé des obligations d'information du consommateur et de nouvelles sanctions pénales. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animales est assuré notamment par les directions départementales chargées de la protection des populations (DDecPP) qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie, ou d'élevage. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions. Une échelle de peines est prévue et la possibilité de retirer les animaux peut être également envisagée pour les cas les plus graves. Les DDPP sont appuyées par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires pour démanteler les trafics d'ampleur nationale ou internationale. Leurs actions conjuguées, en lien avec les services de police et de gendarmerie et ceux du ministère de la justice, visent donc très clairement à prévenir les trafics et les maltraitances. La mobilisation des services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt reste entière pour que la protection du bien-être animal progresse. Enfin, s'agissant de la modification du statut de bien meuble de l'animal dans le code civil, ce sujet relève de la compétence du ministère de la justice.

Source: http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120901986.html