Ordonnance du 7/10/2015 applicable dès le 1/01/2016

Dorénavant,  est considéré comme éleveur toute personne vendant au moins un chien ou chat issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.

Conséquence de ce changement de statut: le particulier devra se procurer un numéro Siren (Système Informatique du Répertoire des Entreprises) auprès de la chambre d'agriculture de son département pour le faire figurer sur ses petites annonces. Un oubli du numéro Siren sur une annonce sera passible à partir de janvier 2016,  d'une amende de 750 euros. Si la fraude est constatée (le vendeur ne détient pas de numéro de Siren), l’amende s’élèvera à 7500 euros.

L'ordonnance prévoit, en revanche, une dérogation pour celles et ceux qui vendront une portée de chiens de race. Au lieu d'un numéro Siren, ils devront publier le numéro de portée attribué par les livres généalogiques (Livre des origines français. Lof). Au-delà d'une portée, le numéro Siren sera requis.En contrepartie, vous devrez, en tant qu’éleveur «amateur» (la loi désigne ainsi les particuliers faisant une portée par an), publier dans votre annonce le numéro de portée attribué par les livres généalogiques (LOF). Au-delà d'une portée par an, le numéro de Siren sera obligatoire.Le particulier voulant faire plus de deux portées par an devra se procurer un numéro Siren auprès de la chambre d'agriculture de son département pour le faire figurer sur les annonces de vente qu’il diffuse. Ce numéro permettra d'améliorer la traçabilité des vendeurs pour faciliter les contrôles. Sur le digital, ce numéro permettra de valider les annonces. Plusieurs accords ont ainsi été passés avec des sites de petites annonces relatives à la vente de chiots et de chatons comme Le Bon Coin, Vivastreet, Chiens-online, etc... ces accords obligeront les vendeurs à rentrer un numéro de Siren pour pouvoir publier leurs annonces.

Toutefois, ne sont concernés ni les particuliers qui revendent un chien qu'ils ont acheté, ni ceux qui donnent leurs animaux de compagnie.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie 

NOR: AGRG1518009P JORF n°0233 du 8 octobre 2015 page 18283  texte n° 30 

A propos de la formation:

Au 1er janvier 2016, il ne sera plus nécessaire de demander un certificat de capacité auprès du Préfet, L'ATTESTATION DE CONNAISSANCES obtenue après les sessions de formation « CCAD », délivrée par la DRAAF, suffira. Les certificats de capacité délivrés avant janvier 2016 resteront valides.