Derniers barèmes en vigueur sur les augmentations (salaires, primes et autres).
Augmentation salariale 2011 :
L'accord paritaire entre les partenaires sociaux (SNES-USP-SESA pour les organisations patronales et UNSA-FO-CFE CGC - SNEPS-CFTC-CFDT pour les organisations salariales) signé le 21 octobre 2010, prévoit une augmentation, applicable par toutes les entreprises du secteur, de +2,2 % de la grille salariale. (Accord d'extension en attente).
La grille des salaires pour l'année 2011,2012,et 2013.
Prime de panier : (en cours d'extension):
L'accord du 21 octobre 2010 signé par SNES-USP-SESA et UNSA-FO-CFE CGC pour les organisations salariales, porte:
le montant de la prime de panier à 3,3 euros à partir de 6 heures de vacation (contre 3 euros auparavant pour 7 heures ).
A cela s'ajoute les primes obligatoires (depuis 1/04/01):
Prime temps d'habillage et de déshabillage:
L'activité de prévention et de sécurité étant soumise à un encadrement réglementaire spécifique prévoyant l'obligation pour le personnel de porter dans l'exercice de ses fonctions un uniforme, il a été décidé selon l’Accord du 30 octobre 2000, étendu par arrêté du 21 février 2001 paru au JO du 3 mars 2001 et en application des dispositions résultant de la loi du 19 janvier 2000, d'octroyer une prime dont la valeur est fixée forfaitairement à 19,82 Euros/mois sur la base d'un horaire mensuel de 151 h 67.
Cette prime est proratisée en fonction du nombre d'heures prestées par le salarié, son montant en valeur (0,1311 Euro par heure de prestation effectivement réalisée) demeure identique quels que soient le salaire et/ou le coefficient du salarié.
Prime d'ancienneté obligatoire:
Selon l’article 9.03 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité, une prime d'ancienneté est accordée aux agents d'exploitation, employés, techniciens et agents de maîtrise. Cette prime, s'ajoutant au salaire réel, est calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification de l'intéressé aux taux suivants :
- 2 % après quatre ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 5 % après sept ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 8 % après dix ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 10 % après douze ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 12 % après quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Le changement du taux de la prime intervient le mois qui suit la date anniversaire de l'entrée dans l'entreprise ou le mois même de la date anniversaire si le salarié est rentré le premier jour travaillé du mois.
Remboursements forfaitaires des agents de sécurité cynophile (1er février 2003):
Depuis le 1er février 2003, suite à l'arrêté d'extension de l’Accord du 27 septembre 2002 paru au JO du 4 janvier 2003, les montants des remboursements forfaitaires des agents conducteurs de chien de garde et de défense définis à l'article 7 de l'annexe IV de la Convention Collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité sont donc les suivants :
Les agents d'exploitation conducteurs de chien de garde et de défense propriétaires de leur chien, âgé de 18 mois, tatoué et inscrit au registre de la société centrale canine bénéficient d'un remboursement forfaitaire correspondant à l'amortissement et aux dépenses d'entretien.
Le remboursement forfaitaire est égal à 0,61 € par heure de travail de l'équipe conducteur-chien.
Le remboursement est porté à 0,80 € lorsque le chien qui remplit les conditions précédentes fait l'objet d'un certificat de dressage délivré par un dresseur patenté ou un organisme officiel. Ce remboursement est porté à 1,06 € si le chien qui remplit l'ensemble des conditions précédentes est de plus inscrit au Livre des origines françaises et entraîné régulièrement dans un club canin (1).
(1) Les valeurs définies sont applicables au 1er janvier 2003.
Travail du dimanche (1/07/04):
Depuis le 1/07/2004, toutes les entreprises de Sécurité Privée doivent appliquer, une mesure sociale destinée à compenser le travail du dimanche, pour toutes les heures comprises entre 0 et 24h.Il s’agit là d’une décision conventionnelle résultant de l’Accord Paritaire du 29/10/2003, conformément aux engagements pris dans l’Accord Paritaire du 27/04/2000 et confirmés dans le cadre de la Plate-Forme Sociale 2000 (Accord Paritaire du 30/10/2000).
Cette mesure se traduit dès le 1er juillet 2004, par un surcoût horaire de :
+ 10% au titre de la majoration salariale horaire
+ 4% au titre de la perte d’allègements de charges sur cette majoration
En conséquence, une heure de jour du dimanche coûte 14% de plus qu’une heure de jour hors dimanche. Il est à noter que cette majoration du dimanche est cumulable, le cas échéant, avec la majoration pour travail de nuit ainsi qu’avec la majoration pour jours fériés
Travail de nuit ( 1/06/02):
C’est dans le cadre de l’Accord du 25 septembre 2001 étendu par un Arrêté du 3 mai 2002 (JO du 31 mai 2002), que la profession a instauré la compensation obligatoire du travail de nuit. Ainsi, depuis le 1er juin 2002:
- les heures effectuées dans la plage 21 heures - 6 heures, sont obligatoirement majorées de 10% (pourcentage calculé sur la base du taux horaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l'intéressé) et bénéficient d’un repos compensateur (RC) de 1% par heure de nuit.
Après plus de 6 mois d'attente, le ministère du travail vient ENFIN de publier l'extension de cette revalorisation signé (en février par! ) parle SNES-SESA .... Il sera donc applicable au 1er Août 2015.
Par arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) , une revalorisation des salaires en sécurité privée a été rendu obligatoire pour toutes les entreprises sous convention collective "prevention-securité"
C'est une revalorisation de 1,2%....
L’indemnité de panier ayant été fixée à 3,30 € à dater du 1er mars 2011 (3,44 € le 1er janvier 2013),elle passe donc à 3, 48 € au 1er août 2015.
Source:http://www.83-629.fr/revalorisation-des-salaires-au-1er-aout-2015-panier-et-salaire
http://www.sesa-surete.com/fichiers/actus/Accord_sur_les_salaires_minimaux_conventionnels_du_9_01_2015.pdf
ACCORD DU 5 MAI 2015 RELATIF AUX CONDITIONS D’EMPLOI D’AGENT DE SÉCURITÉ CYNOPHILE
ATTENTION: Ce n'est pas encore applicable dans toutes les sociétés de sécurité. Seules les sociétés adhérentes au SNES ou l'USP sont d'ors et déjà soumise à cet accord du 5 mai 2015 (applicable au 1er janvier 2016)
Il faut attendre un "arrêté" d'extension du ministre du travail pour que cet accord soit applicable à toutes les sociétés de sécurité
ACCORD DU 5 MAI 2015 RELATIF AUX CONDITIONS D’EMPLOI D’AGENT DE SÉCURITÉ CYNOPHILE ( BOCC du 22 au 28 juin 2015 n° 2015/26)
Qui est concernés?
Tout les agents de sécurité cynophile, sauf les activités cynophiles de détection.
Le présent accord prendra effet au plus tôt au 1er janvier 2016 ou, le cas échéant, le premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d’extension au Journal officiel si celle-ci intervient postérieurement à cette date.
Qu'elles conditions?
Les avantages:
Couverture des frais de santé canins
- Une mutuelle obligatoire destiné à couvrir les frais de santé du chien sera obligatoire. La prime d’assurance correspondante est acquittée par le salarié et fait l’objet d’une contribution de l’employeur (un peu comme pour les mutuelles pour les salariés)
Les conditions générales, tarifs de cette assurance ainsi que le livret-guide de présentation, de souscription et de fonctionnement du régime, qui sera diffusé à chaque agent de sécurité cynophile, figurent en annexes I, II, III, IV, V, VI (non publiées à ce jour)
Les agents de sécurité cynophile justifieront semestriellement à l’égard de leur employeur du paiement biannuel de leur prime, effectué auprès du gestionnaire du régime. L’employeur sera fondé à suspendre le paiement de l’indemnité ci-dessus tant que le salarié ne produira pas cette justification.
Indemnité forfaitaire d’amortissement et d’entretien du chien
C'est issue du résultat d’un décompte exhaustif et détaillé de tous les postes concourant aux coûts d’investissement et d’entretien du chien (achat, nourriture, dépenses de santé, matériel professionnel, mutuelle) réalisé avec le concours de spécialistes.
- 1,13 € par heure de vacation effectuée par l’équipe homme-chien
Cette indemnité sera annuellement réévaluée au 1er janvier de chaque année par application du taux d’évolution de l’indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, métropole, base 1998), nomenclature COICOP : 09.3.4, “Animaux d’agrément, y compris services vété- rinaires et autres services”.
Indemnité de transport de chien
Cette indemnité est fixée en fonction de l’éloignement du domicile, sur la base de zones concentriques et sur justification de l’utilisation du véhicule personnel.
Cette indemnité est versée pour les jours où l’agent s’est effectivement rendu à son travail pour accomplir une vacation avec son chien. Elle n’est donc pas due pour tout autre déplacement ne nécessitant pas la présence du chien. L’indemnité est exclusive de toute participation au paiement d’un titre de transport en commun pour le trajet domicile-travail.
Les valeurs correspondantes en euros sont applicables à un aller-retour rendu nécessaire par la planification, à l’exclusion des allers-retours volontaires au domicile pour convenance personnelle:
Source:
http://www.83-629.fr/2015/10/les-agents-cynophile-bientot-mieux-loti-prime-avantage.html?utm_source=_ob_share&utm_medium=_ob_twitter&utm_campaign=_ob_share_auto
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0026/boc_20150026_0000_0015.pdf
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