Arrêté sur la transmission des évaluations comportementales à l'I-CAD

ORF n°0198 du 27 août 2013 page 14519 
texte n° 37 


ARRETE 
Arrêté du 19 août 2013 relatif à la teneur et aux modalités de transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine en application de l'article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime 

NOR: AGRG1321681A


Publics concernés : vétérinaires inscrits sur les listes départementales en vue de réaliser des évaluations comportementales de chiens dangereux.
Objet : le présent arrêté fixe les modalités de transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine et la teneur de ces informations en application de l'article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2013.
Notice : le présent arrêté décrit pour les vétérinaires concernés (inscrits sur les listes départementales prévues à cet effet) la nature des informations à saisir pour transmission par voie dématérialisée dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques. Cette collecte d'informations permettra d'établir des statistiques en application de l'article D. 211-3-4 du code rural et de la pêche maritime.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-12, L. 211-14-1, L. 211-14-2, L. 212-12-1, D. 211-3-1 à D. 211-3-4, D. 212-14, D. 212-66 et D. 212-67 à D. 212-71 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L. 211-14-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2012 agréant le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation, 
Arrête :


A l'issue de la consultation vétérinaire d'évaluation comportementale canine prévue aux articles L. 211-13-1 et L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime, le vétérinaire qui réalise cette évaluation enregistre par voie informatique dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques, conformément à l'article D. 211-3-2, dernier alinéa, du même code, selon la forme mentionnée en annexe du présent arrêté, les informations suivantes :
― le motif de l'évaluation : visite obligatoire pour l'obtention du permis de détention des chiens des catégories définies par l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime ; évaluation comportementale de chiens mordeurs en application de l'article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime ; suite à une demande du maire ou du préfet en application de l'article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime ; lorsque la visite résulte de la demande d'un maire, la commune du maire qui a demandé l'évaluation comportementale si elle est différente de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien ;
― la catégorie de chiens selon la définition de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime ;
― le niveau de dangerosité que représente le chien en affectant un chiffre allant de 1 à 4 selon les modalités définies à l'article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime.
Une vérification de la race pour les chiens inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture ou de l'apparence raciale pour les autres chiens, figurant dans le fichier, sera effectuée à l'occasion de la saisie de ces informations et les compléments ou corrections nécessaires seront apportés.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er novembre 2013.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    A N N E X E


    INFORMATIONS RELATIVES À L'ÉVALUATION COMPORTEMENTALE À REMPLIR DANS LE FICHIER NATIONAL CANIN
    Date de la consultation (jj/mm/aaaa) : --/--/----
    Motif de l'évaluation (plusieurs cases peuvent être cochées) :
    Visite pour la délivrance du permis de détention des chiens de catégorie 1 ou 2 
    Visite de renouvellement programmée : annuel bisannuel trisannuel autre 
    Suite à une morsure 
    A la demande d'un maire 
    Maire de la commune de l'adresse du détenteur ou du propriétaire de l'animal 
    Maire d'une autre commune 
    Code postal pour ce dernier cas : -----
    A la demande du préfet 
    Catégorie de chiens selon la définition de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime :
    Catégorie 1 
    Catégorie 2 
    Non catégorisé 
    Niveau de dangerosité :



    4


Fait le 19 août 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'alimentation,

P. Dehaumont

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