Le CNAPS

Qu’est-ce que le CNAPS ?

 

D’où vient le CNAPS ?

 

La LOPPSI 2 du 14 mars 2011, votée le 8 février et promulguée le 15 mars par sa publication au JO, a pris en compte la nécessité d’assainir le secteur de la sécurité privée, afin de favoriser l’émergence d’entreprises saines, performantes et compétitives. Elle a ainsi institué le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, avec une triple mission :

  • délivrer les agréments, autorisations et numéros de cartes professionnelles aux entreprises, dirigeants/associés/gérants et salariés ;
  • contrôler l’application des lois et règlements en vigueur sur la sécurité privée ainsi que du code de déontologie en cours de rédaction par la profession, et prendre des mesures disciplinaires le cas échéant.
  • conseiller, sur demande, tous les professionnels de la sécurité privée.

 

La circulaire relative à l'installation du CNAPS - 23 décembre 2011

 

Le CNAPS, établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, sera dirigé par un Collège au sein duquel les représentants de l’Etat, seront majoritaires, il comportera également des professionnels désignés par arrêté du ministre de l’Intérieur et des Personnalités Qualifiées. Des Commissions interrégionales d’agrément et de contrôle seront instituées, avec une représentation similaire au collège national. Ce Collège et ces Commissions seront les autorités décisionnaires en matière de délivrance de titres, de contrôle et de sanctions disciplinaires.

Le CNAPS emploiera environ 215 salariés, en charge de l’exécution des trois missions précédentes. Ces salariés seront répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin, sur une base interrégionale.

Le financement du CNAPS proviendra d’une cotisation des entreprises de sécurité privée (0,5% de leur chiffre d’affaires) et des services internes de sécurité de toutes les autres entreprises (0,7% de la masse salariale de ces services internes). Les services fiscaux assureront le recouvrement de cette taxe.

Qui est concerné par le CNAPS ?

 

L’ensemble des personnes morales et physiques relevant de la loi du 12 juillet 1983, à savoir :

  • Les entreprises de sécurité privée.
  • Les dirigeants, associés et gérants de ces entreprises.
  • Les salariés effectuant une mission de sécurité privée.
  • Les entreprises employant pour leur compte des salariés effectuant une mission de sécurité privée et possédant un service interne de sécurité.

Les donneurs d’ordre, publics et privés (Etat, collectivité territoriale, entreprise, association, particulier) sont concernés par le CNAPS, principalement à deux titres :

  • La facturation de leur prestataire mentionnera la taxe de 0,5%.
  • Le respect de la législation en matière de sécurité privée, qui leur permet de vérifier la qualité légale des entreprises et agents de sécurité qui effectueront pour leur compte des missions de sécurité privée.

Qu’est-ce qu’une activité privée de sécurité ?

 

La loi du 12 juillet 1983 mentionne explicitement les activités qui en relèvent :

Pour le titre 1 :

Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :

  1. A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
  2. A transporter et à surveiller, jusqu’à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d’au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu’à assurer le traitement des fonds transportés ;
  3. A protéger l’intégrité physique des personnes.

Pour le titre 2 :

Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

De manière concrète, les agents de surveillance des magasins, les vigiles, les videurs, les gardiens de parkings, d’immeubles, les personnes effectuant de la protection rapprochée, les détectives privés, les agents de sûreté aéroportuaire, les personnes visionnant des images de vidéosurveillance et vidéo-protection, les personnes intervenant sur des alarmes, les maîtres-chiens, les convoyeurs et transporteurs de fonds, etc., ainsi que les dirigeants, associés et gérants des entreprises qui emploient toutes ces personnes, relèvent du champ de la loi de 1983.

Ce qu’il faut retenir sur le CNAPS

 

  • Les délégations interrégionales du CNAPS se mettront en place progressivement au cours de l’année 2012, avec une finalisation avant le 31 décembre 2012.
  • Le recouvrement de la taxe auprès des entreprises débutera au 1er février 2012.
  • Tant que les délégations interrégionales ne sont pas en place, les préfectures continueront d’assurer l’instruction des demandes d’autorisation, d’agréments et de cartes professionnelles, mais ce sont les Commissions interrégionales d’agrément et de contrôle qui prendront les décisions de délivrance.
  • Les entreprises de sécurité privée et les services internes de sécurité sont susceptibles de faire l’objet de contrôles dès le 1er janvier 2012.
  • Les contrôles ont lieu sur place et sur pièces, 24h sur 24, en présence de l’occupant des lieux et de manière inopinée (sauf exception).
  • Les contrôles effectués par le CNAPS n’excluent aucunement la réalisation de contrôles par d’autres corps de l’Etat dans leurs champs de compétence, ni les contrôles par les forces de police et de gendarmerie (article 13 de la loi du 12 juillet 1983).
  • Les activités de sécurité privée nécessitant un double agrément (sûreté aéroportuaire, port d’armes, etc.) continueront de dépendre pour cet agrément des préfectures ou d’autres autorités compétentes.
  • Les sanctions disciplinaires prononcées par le CNAPS n’excluent pas la possibilité de sanctions pénales prévues par la loi du 12 juillet 1983 ni de sanctions relevant d’autres types d’infractions le cas échéant.

Que faire dans l’optique de la mise en place du CNAPS ?

 

  • Les dirigeants et responsables des entreprises de sécurité privée et des services internes de sécurité ainsi que les donneurs d’ordre doivent connaitre la loi du 12 juillet 1983 et le décret d’application relatif au CNAPS.
  • Dès validation par le collège du CNAPS un projet de décret relatif à la déontologie sera soumis au Conseil d’Etat. Les entreprises concernées devraient diffuser largement le code de déontologie auprès de leurs salariés ainsi que l’ensemble des parties prenantes.
  • Dans les trois mois qui suivent la mise en place du CNAPS, les entreprises de sécurité privée ayant déjà une autorisation devront se déclarer ainsi que les dirigeants aux préfectures et recevront un récépissé les autorisant à continuer d’exercer jusqu’à ce que le CNAPS instruise leur demande sur le fond.
  • Les dirigeants d’entreprises de sécurité privée sont invités à vérifier que le personnel concerné de leur entreprise possède les pré-requis, compétences et autorisations administratives nécessaires à l’exercice d’un métier de sécurité privée.
  • L’ensemble des entreprises sont invitées à vérifier que leur service interne de sécurité, le cas échéant, est bien déclaré et légal et à s’assurer du nombre exact de salariés affectés à cette mission.
  • Les entreprises qui emploieraient des salariés à des missions de sécurité privée telles que définies par la loi du 12 juillet 1983 sans que ceux-ci ni qu’un service interne de sécurité soient autorisés sont invités à effectuer les démarches nécessaires.
  • Il est conseillé aux entreprises de sécurité privée ainsi qu’aux services internes de sécurité de désigner des responsables aptes à être présents et à représenter l’entreprise lors d’un contrôle par des agents du CNAPS.
  • Les entreprises concernées par le CNAPS doivent être en mesure de prouver, notamment par les pièces administratives adéquates, qu’elles respectent la législation en vigueur.

 

 

   iconen-pdf-1.gif décret de création du CNAPS paru le 23 Décembre 2011 238.14 Ko  

 

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Circulaire sur la taxe du CNAPS

 

 

Le déploiement du CNAPS

Le CNAPS emploiera environ 215 personnes, composées d’une équipe de direction et d’administration générale de 18 personnes, d’une filière « contrôle » avec plus d’une centaine de contrôleurs et d’une filière « instruction des titres » d’environ 90 personnes 32 agents sont d’ores et déjà recrutés ou en voie de l’être, dont douze personnes de la filière « contrôle » opérationnelles depuis le début de l’année 2012. 6

Durant une période de transition (du 1/1/2012 au 31/12/2012), les préfectures continueront à exercer l’instruction des demandes d’autorisation, d’agrément et de carte professionnelle pour le compte du CNAPS dans le cadre d’une convention signée entre le CNAPS et le ministère de l’Intérieur. Dans un premier temps les personnes désireuses d’obtenir l’un de ces titres sont donc invitées à s’adresser à leur préfecture, jusqu’à instruction contraire de celle-ci. Les préfectures se désengageront progressivement au cours de l’année 2012 au fil des installations des délégations territoriales du CNAPS. Au cours du mois de janvier une petite dizaine de secrétaires permanents seront recrutés afin de faire le lien entre le CNAPS et les préfectures.

 

 

Source: http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/le_ministere/organisation/disp/securite-privee/donnees-relatives-securite-privee/cnaps

 

Voici les coordonnées:

Service central du CNAPS

 

 

Conseil National des Activités Privées de Sécurité
Service Central
2/4/6 boulevard Poissonnière – CS 80023 – 75009 Paris

 

Tél. : +33 (0)1 48 22 20 40
9h à 18h du lundi au vendredi

 

 

SAUF POUR

 

Délégation territoriale du CNAPS  zone SUD: Marseille (Corse / Languedoc-Roussillon / Provence-Alpes-Côte d’Azur) :

Tél. : + 33 (0)4 91 30 09 70
mardi et jeudi de 9h à 12h

 

Délégation territoriale du CNAPS - Zone Polynésie française:  Papeete 

Téléphone : 00 689 46 86 91 – 00 689 46 86 90

 

Délégation territoriale du CNAPS -  zone Nouvelle Calédonie: Nouvelle Calédonie 

Téléphone:  00 687 27 39 01 / 38 76

 

Délégation territoriale du CNAPS  - Zone îles Wallis et Futuna: Mata'utu  

Téléphone:   Std (+ 681) 72 27 27  

 

Délégation territoriale du CNAPS - Zone  Antilles-Guyane: Fort-de-france 

Téléphone: en attente

 

Délégation territoriale du CNAPS- Zone  océan Indien: Saint-denis de la Réunion

Téléphone: en attente

 

 

Site internet  http://www.cnaps-securite.fr/

 

Service central des titres : cnaps-sct@interieur.gouv.fr
Service central du contrôle : cnaps.scc@interieur.gouv.fr

  

 

Service territorial du CNAPS - Zone Ouest: Rennes

 Les Régions Bretagne, Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Pays de la Loire

 

CNAPS - Délégation territoriale Ouest
Zone Satellis
2, allée Ermengarde d’Anjou
CS 84001
35040 Rennes cedex


Tél. : +33 (0)1 48 22 20 40
9h à 18h du lundi au vendredi


cnaps-dt-ouest@interieur.gouv.fr

 

 

 Service territorial du CNAPS - Zone Est : Metz

 Les Régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine

 

 

 

CNAPS - Délégation territoriale Est
Espace Riberpray
10, rue Belle Isle
57 036 Metz


Tél. : +33 (0)1 48 22 20 40
9h à 18h du lundi au vendredi


cnaps-dt-est@interieur.gouv.fr

 

 

Service territorial du CNAPS - Zone  Sud: Marseille

 Les Régions Corse, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur

 

CNAPS - Délégation territoriale Sud
6 allée Turcat Méry
CS 30028
13 295 Marseille Cedex 08


Tél. : + 33 (0)4 91 30 09 70

mardi et jeudi de 9h à 12h


cnaps-dt-sud@interieur.gouv.fr

 

Service territorial du CNAPS - Zone Sud-Ouest: Bordeaux

Les régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes

 

CNAPS - Délégation territoriale Sud-Ouest
« Immeuble Ravezies »
20, allée de Boutaud
CS 30017
33 070 Bordeaux cedex


Tél. : +33 (0)1 48 22 20 40
9h à 18h du lundi au vendredi


cnaps-dt-sud-ouest@interieur.gouv.fr

 

 

Service territorial du CNAPS - Zone d'Ile-de-France: Paris

 Collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et région d'Ile-de-France

 

 

CNAPS - Délégation territoriale Ile-de-France
Immeuble « Les Borromées 1 »
3 av. du Stade de France
CS 10014
93 218 La Plaine Saint Denis cedex


Tél. : +33 (0)1 48 22 20 40
9h à 18h du lundi au vendredi


cnaps-dt-idf@interieur.gouv.fr

 

Service territorial du CNAPS - Zone Nord: Lille

 Les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie

 

 

CNAPS - Délégation territoriale Nord
« Centre Europe Azur »
323 avenue du Président Hoover
CS 60023
59 041 Lille


Tél. : +33 (0)1 48 22 20 40
9h à 18h du lundi au vendredi


cnaps-dt-nord @interieur.gouv.fr

 

Service territorial du CNAPS - Zone  Sud-Est: Lyon

 Les  régions Auvergne et Rhône-Alpes

 

 

CNAPS - Délégation territoriale
Sud-Est
8 rue du Nord
CS 40075
69100 Villeurbanne cedex


Tél. : +33 (0)1 48 22 20 40
9h à 18h du lundi au vendredi


cnaps-dt-sud-est@interieur.gouv.fr

 

Service territorial du CNAPS - Zone  Antilles-Guyane: Fort-de-france

  La Martinique,  la Guyane et la Guadeloupe,  les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy

 

CNAPS - Délégation territoriale
Antilles-Guyane
Préfecture de Fort de France
82, rue Victor Sévère - 97200 Fort de France – MARTINIQUE


cnaps-dt-ag@martinique.pref.gouv.fr

 

 

Service territorial du CNAPS - Zone  océan Indien: Saint-denis de la Réunion

Mayotte et l'ile de la Réunion

 

CNAPS - Délégation territoriale Océan Indien
Adresse physique : 9-11 rue de La Victoire - 97400 Saint Denis de La Réunion


Adresse postale : Centre courrier préfecture - CNAPS délégation territoriale Océan Indien
Place du Barachois - 97400 Saint Denis de La Réunion


cnaps974@reunion.pref.gouv.fr

 

 

Service territorial du CNAPS des TOM :

 

Service territorial du CNAPS - Zone Polynésie française:  Papeete

 

CNAPS - Délégation territoriale Polynésie française
Route de la Faiere, Saint Amélie – BP 631 – 98714 PAPEETE RP – TAHITI

 

Téléphone : 00 689 46 86 91 – 00 689 46 86 90

 

cnaps-dt-polynesie@interieur.gouv.fr

 

 

 

Service territorial du CNAPS - Zone îles Wallis et Futuna: Mata'utu  

Préfecture des îles Wallis et Futuna Havelu – Mata’utu – Hahake Wallis 

BP 16

98600 Wallis et Futuna

 

Std (+ 681) 72 27 27

 

 

 

Service territorial du CNAPS - Zone Nouvelle-Calédonie:  NOUMEA

 

CNAPS - Délégation territoriale
Nouvelle Calédonie
Immeuble Carcopino 3000 - 85 av. du Général de Gaulle
98800 Nouméa - NOUVELLE CALEDONIE

 

Téléphone:  00 687 27 39 01 / 38 76

 

cnaps-dt-nouvelle-caledonie@interieur.gouv.fr

 

 

 

 

 

 

 

 

La charte de contrôle du CNAPS (ici) 

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