Convention collective
Condition d'accès aux métiers de la prévention et sécurité
L'embauche d'agents de sécurité est soumise à une déclaration obligatoire auprès des Préfectures qui peuvent opposer un refus au vu du casier judiciaire n°2 . Casier judiciaire vierge (art. 6 de la loi 83-629)
Double agrément pour le secteur aéroportuaire
Agent conducteur de chien de garde et de défense:
Prévention : entreprises de prévention et sécurité
Brochure n° 3196
Article 7 En vigueur étendu:
Dernière modification: Modifié par avenant du 27 septembre 2002, étendu par arrêté du 23 décembre 2002 (JO du 4 janvier 2003)
Les agents d'exploitation conducteurs de chien de garde et de défense propriétaires de leur chien, âgé de 18 mois, tatoué et inscrit au registre de la société centrale canine bénéficient d'un remboursement forfaitaire correspondant à l'amortissement et aux dépenses d'entretien.
Le remboursement forfaitaire est égal à 0,61 € par heure de travail de l'équipe conducteur-chien.
Le remboursement est porté à 0,80 € lorsque le chien qui remplit les conditions précédentes fait l'objet d'un certificat de dressage délivré par un dresseur patenté ou un organisme officiel. Ce remboursement est porté à 1,06 € si le chien qui remplit l'ensemble des conditions précédentes est de plus inscrit au Livre des origines françaises et entraîné régulièrement dans un club canin (1).
(1) Les valeurs définies sont applicables au 1er janvier 2003.
Ajouter un commentaire