Formation Agent Cynophile
Avant, la détention d'un diplôme reconnu pour être un agent de sécurité cynophile permettait de valider deux habilitations sur une carte professionnelle: Celle de "surveillance humaine" et celle d'"agent de sécurité cynophile".
C'est dorénavant fini !
Plus aucune carte professionnelle avec la seule mention « agent cynophile » ne peut être délivrée.
L’arrêté du 27 juin 2017 précisant le cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité modifie les conditions d’obtention de l’aptitude professionnelle cynophile, en son article 11 prévoit que :
« pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure avec l'usage d'un chien, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus des articles 7 et 8 ».
L’article 7 de l’arrêté du 27 juin 2017 définit le tronc commun de 41 heures, et l’article 8 le contenu de la formation en surveillance humaine et gardiennage.
L’aptitude d’agent cynophile comprend donc obligatoirement l’aptitude initiale en surveillance humaine et gardiennage, et l’aptitude initiale spécifique aux activités cynophiles.
Par conséquent, plus aucune carte professionnelle avec la seule mention « agent cynophile » ne peut être délivrée.
Source: CNAPS
CONSÉQUENCE SUR LES FORMATIONS INITIALE POUR L'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'AGENT DE SÉCURITÉ CYNOPHILE
Les futurs agents de sécurité cynophile, aurons donc à faire deux examens, quelque soit le diplôme qu'ils passent:
- Un examen validant l'aptitude d'être agent de sécurité (carte pro surveillance humaine)
- Un examen validant l'aptitude d'être agent de sécurité cynophile (Car pro cynophile)
Si le candidat échoue à l'examen d'agent de sécurité, et réussi seulement l'examen "agent de sécurité cynophile", il ne pourra pas avoir une carte professionnelle: Ni celle de la "surveillance humaine"(logique) ni celle en "sécurité cynophile" (même en cas de réussite à l'examen !).
Victime collatérale: Donc un centre de formation agréé en sécurité "cynophile" ne peut pas légalement le proposer, si parallèlement il n'est pas agréé pour délivrer AUSSI une formation d'agent de sécurité "classique".
Et pour le MAC CYNO ?
Depuis le 1er janvier 2018, l’agent qui souhaite obtenir une carte professionnelle d’agent cynophile, doit produire deux justificatifs d’aptitude professionnelle, l’un relatif aux activités de surveillance humaine et gardiennage, et l’autre relatif aux activités cynophiles.
Dans le cadre du renouvellement de la carte professionnelle d’agent cynophile, l’agent devra produire les attestations de suivi du module de maintien et d’actualisation des compétences (MAC) relatives à ces deux activités (MAC agent cynophile et MAC surveillance humaine).
Source: CNAPS
Source: http://www.83-629.fr/
Dorénavant tous agents de sécurité ou agent cynophile devra avoir une carte professionnelle dont la durée de validité est de 5 ans à compter de sa date de délivrance.Pour les agents cynophiles, le numéro d’identification de chacun des chiens est inscrit sur la carte professionnelle.
Crée par décret n°2009-214 du 23/02/09:
I.Sans préjudice des connaissances, aptitudes et savoir faire mentionnés aux articles 2, 5 et 10, lorque l’activité est exercée avec l’usage d’un chien, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent des connaissances relatifs:
a)aux dispositions du code rural relatives aux conditions de détention et d’entretien des chiens.
b)aux dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile.
c)a la reglementation des formalités d’identification et d’usage du chien dans l’exercice de l’activité de surveillance et de gardiennage.
II.La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent également de compétences théoriques et pratiques portant au moins sur:
a) les techniques d’obeissance, l’adaptabilité du chien envers son environnement, les techniques de maintien à niveau opérationnel des qualités physiques et tecniques du binôme maître-chien.
b)l’hygiène,l’habitat et l’entretien du chien, la connaissance des principales maladies, de la vaccination et de la psychologie canines.
c) le filtrage, et le contrôle des accès, les rondes de surveillance et les modalités d’intervention avec un chien.
III)la formation initiale pratique est dispensé avec chaque chien utilisé par l’agent concerné dans l’exercice de l’activité de surveillance et de gardiennage.En cas d’utilisation d’un nouveau chien, la formation pratique est de nouveau dispensée avec ce chien.
Outre les connaissances et savoir faire prévus, la certification profassionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent notamment de savoir-faire relatifs:
-aux gestes élémentaires de premiers secours
-à la gestion des situations conflictuelles
-au compte rendu, par oral et par écrit, aux services de police et de gendarmerie nationales.
Ils attestent également de compétences portant notamment:
-pour les personnes participant à un activité de surveillance et de gardiennage: sur le filtrage et le contrôle des accès, sur les rondes de surveillance, sur les dispositions du code pénal relatives aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l’autorité de l’Etat, sur les conditions d’interpéllation énoncées à l’article 73 du code de procédure pénale et ,le cas échéant, sur l’utilisation des systèmes électroniques de sécurité.
Les salariés peuvent également justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l’exercice d’une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds,ou de protection physique des personnes:
-soit de manière continue entre le 10/09/04 et le 09/09/05 inclus.
-soit pendant 1607 heures durant une période de dix huit mois comprise entre le 10/09/04 et le 09/09/08 inclus.
La formation d’une durée de 315 heures pour les futurs conducteurs de chien doivent être au préalable qualifié APS/SST, ils peuvent réduire le parcours en fonction des acquis.
Lorsque ces salariés utilisent un chien dangereux au sens des articles L.211-11 et L.211-12 du code rural, ils doivent justifier de la possesion du permis de détention prévu à l’article L.211-14 du même code,et à jour dans les formalités administratives.Les chiens de catégorie 1 sont interdits.
De plus:
Le niveau initial requis du chien:avoir satisfait aux éxigences du test d’entrée du CQP-ASC (fiche de test dont tous les organismes formateurs disposent) ou titulaire du CSAU de la SCC, et être âgé de 18 mois à l’issue de la validation, être à jour de vaccinations avec passeport européen.
L' Arrêté du 4 décembre 2013 qui modifie l'Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément des CQP .
JORF n°0286 du 10 décembre 2013 page 20100
texte n° 15
ARRETE
Arrêté du 4 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection
arrete-du-4-decembre-2013-version-initiale-1.rtf
Dorénavant, pour toute demande de carte professionnelle pour un agent de sécurité cynophile, il faudra fournir une copie de la carte d'identification de chacun des chiens
dont l'utilisation est envisagée.
Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité
NOR: INTD1310322D
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