Code de déontologie

 

Décret N°2012-870 du 10Juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.

 

d-cret-n-2012-870-du-10-juillet-2012-version-initiale.pdfd-cret-n-2012-870-du-10-juillet-2012-version-initiale.pdf

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