Wait and see

 

L'article L 211-14 du Code Rural, qui liste les documents à fournir à l'appui de la demande de permis de détention, dispose que l'évaluation comportementale du chien doit être réalisée entre l'âge de 8 et 12 mois et que le permis ne sera délivré qu'au moment de la remise de tous les documents. Dans l'attente que leur chien ait atteint l'âge requis pour subir l'évaluation, les propriétaires doivent requérir l'octroi d'un permis de détention provisoire

Or le "pitbull" n'est pas une "race" reconnue par la SCC mais un "type morphologique". C'est pourquoi, d'ailleurs, on ne peut que s'étonner de voir des vétérinaires indiquer  "pitbull" sur une carte d'identification. En outre, ces hommes de l'art ont pris la regrettable habitude de "fixer" la race des chiots croisés à un âge où, en toute objectivité, il est impossible de prévoir quelle sera la morphologie du chien et donc s'il entrera dans les critères définis par la loi pour appartenir à la catégorie 1. Le vétérinaire sérieux se devrait donc d'indiquer que la race n'est pas déterminable et de préconiser une diagnose de race vers les 8 mois du chien.

Le Décret n° 2008-1216 du 25 novembre  2008 ,relatif au certificat vétérinaire, est parfaitement clair à cet égard :

Lorsque le document mentionné au 6° du II n'est pas produit, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien n'appartient pas à une race. La mention "d'apparence” suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant. Dans le cas où le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n'appartient pas à la première catégorie, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois. "

Dans la mesure où le vétérinaire a réservé la race du chiot, passés les 8 mois du chien, la diagnose sera effectuée sur la base des critères morphologiques caractérisant les chiens de 1ère catégorie (arrêté du 27 avril 1999). Si le résultat de la diagnose place le chien en première catégorie, son propriétaire devra alors se mettre en règle (permis de détention et respect des diverses obligations imposées par la loi).

Ainsi, dans la mesure où un chiot n'a pas été identifié croisé staff ou pitbull ou toute autre race relevant de la catégorie 1, son propriétaire n'a pas à justifier d'un permis de détention provisoire. L'attestation du vétérinaire indiquant que la race du chien ne sera déterminable que par diagnose, suffit à mettre le propriétaire à l'abri, en cas de contrôle des agents habilités. Par contre, il ne lui faudra surtout pas négliger de faire procéder à la diagnose de race dans le délai prescrit par le vétérinaire ! 

Commentaires (1)

1. andre 17/07/2012

je suis de belgique mais je suis contre la discimination de categorie de chien.

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