Permis de détention

  

    

   La loi du 20 juin 2008 a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.Les propriétaires et/ou détenteurs de chiens « catégorisés » doivent être titulaires d’un permis de détention au 1er janvier 2010Celui-ci remplace désormais l'ancienne formalité de déclaration du chien catégorisé en mairie

Selon l'article L 211-13 du code rural, certaines personnes n'ont pas le droit de détenir un chien catégorisé

 

Le permis  est délivré par les maires  sur présentation de certaines pièces:

- l'obtention de l'attestation d'aptitude du propriétaire, obtenue avec un formateur agréé (cette liste est consultable, en mairie ,ou sur le site internet de la préfecture des départements de leur choix). Le déroulement de cette formation est fixé par décret. (Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural).

- l'évaluation comportementale du chien (lorsque le chien n'a pas l'âge requis pour cette évaluation, un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, est délivré au propriétaire et/ou détenteur du chien par le maire de sa commune de résidence).

- l'identification du chien par tatouage ou transpondeur,

- la vaccination antirabique du chien (en cours de validité),

- la détention d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne détentrice pour les dommages causés au tiers par l'animal,

- pour les chiens de 1ère catégorie, la stérilisation de l'animal.

Petit conseil:

Télécharger  les formulaires pour le permis de détention  ou celui pour un permis de détention provisoire et faites une photocopie de celui-ci tamponné par la Mairie afin de pouvoir justifier de votre dépôt de demande de permis  en cas de contrôle des forces de l'ordre.

 Le Maire ne peut pas vous refusez le dépôt de votre demande de permis (à condition que toutes les pièces soient réunis). Si  toutefois cela arrive, vous avez deux possibilités, à savoir:
- envoyer votre demande de permis par recommandé avec accusé de réception, en oubliant pas de joindre une lettre listant toutes les pièces jointes.
- vous adjoindre les services d'un huissier (payant) qui ira directement  déposer la demande de permis de détention.

 

 

 

Ce permis prend la forme d'un arrêté municipal qui précise notamment: le nom et l'adresse ou la domiciliation du propriétaire ou du détenteur, l'âge, le sexe, la race ou le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien.

L'Article R 211-5 impose au Maire de mentionner le numéro et la date de délivrance du permis de détention du chien sur le passeport européen pour l'animal de compagnie.

A noter : si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention, mais celui-ci doit obligatoirement, motiver son refus par courrier.

En cas de changement de commune de résidence, le permis est présenté à la mairie du nouveau domicile.

 Afin de tenir compte de la situation particulière des personnes qui vivent en France mais n'y ont pas de résidence fixe (tels par exemple les gens du voyage ou les personnes sans domicile fixe), l'article R. 211-5 du code rural et de la pêche maritime précise que le maire indique sur le permis de détention « le nom et l'adresse ou la domiciliation du propriétaire ou du détenteur, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien ». Ainsi, la condition de résidence est acquise, soit par une adresse fixe, soit par une commune de domiciliation pour les personnes non sédentaires. Réponse du Ministère de l'intérieur, publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 93.

Le permis de détention est attaché au chien auquel il se rapporte(un permis par chien).Celui-ci n'a aucune durée formelle de validité, et il peut être retiré en fonction de l'évolution des conditions mêmes de détention: caducité de l'assurance en responsabilté civile ou vaccination antirabique, évolution du comportement du chien, décès de l'animal.  

Concernant les chiens de 1ère catégorie :

 Si le chien n'a pas atteint l'âge des 8 mois les mairies sont dans l'obligation d'accepter le dépôt de  dossier pour une demande de permis. 

 

 Il est impératif, et de la responsabilité des propriétaires de ces chiens, de maintenir  l'ensemble des pièces à jour et pouvoir les présenter aux forces de l'ordre en cas de contrôle.  

En cas de constatation de défaut de permis de détention par le propriétaire ou par le détenteur du chien (même à titre temporaire), le maire, ou à défaut le préfet, peut mettre en demeure le propriétaire du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois maximum .En l'absence de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et  être euthanasié.

De plus le propriétaire peut  se voir infliger des sanctions civiles et pénales et l'interdiction de détenir un chien catégorisé pour une durée de 5 ans au plus.

 

 

Cas particulier du détenteur temporaire:

Le détenteur temporaire ne doit pas être figurer parmis les personnes interdites de détention d'un chien catégorisés.

Le V de l'article L 211-14 du code rural réserve le cas des personnes qui détiennent un chien catégorisé temporairement et à la demande de son  propriétaire ou de son détenteur de manière exceptionnelle, pour une courte durée .  Celui-ci est exempté de permis de détention, toutefois il doit pouvoir, en cas de contrôle des forces de l'ordre, justifier de sa qualité. A cet effet, il doit avoir sur lui le permis ou le permis provisoire du propriétaire ou du détenteur (ou sa photocopie), ainsi que les justificatifs de vaccination antirabique et l'assurance en responsabilité civile en cours de validité. Par précaution, le propriétaire peut établir une attestation sur l'honneur afin que le détenteur temporaire puisse prouver qu'il a momentanément la garde du chien (voir lettre-type).

 

 Permis provisoire de détention:

L'article L 211-14 (n°2 du II) du code rural, précise qu'un permis provisoire est délivré au propriétaire ou détenteur lorsque le chien catégorisé n'a pas atteint l'âge auquel l'évaluation comportementale doit être faite (celle ci  se réalise  sur des chiens âgés de plus de 8 mois et 12mois maximum).

Le permis provisoire de détention expire à la date du premier anniversaire du chien.

Passé  ce délai, les propriétaires ou les détenteurs de  chiens  catégorisés ayant satisfait à l'obligation d'évaluation comportementale pourront demander un permis définitif dans la mesure où ils disposent de toutes les pièces nécessaires à la délivrance d'un tel permis.

 

 

Ajouter un commentaire
 

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site