Evaluation Comportementale des chiens catégorisés, chiens susceptibles d'être dangereux ou ayant mordu.

L'évaluation comportementale

 

Ojectif: apprécier le danger potentiel que peut représenter le chien.

L' évaluation comportementale (article L.211-14-1 Code rural ) est réalisé dans le cadre d'une consultation vétérinaire, à l' adresse professionnelle de celui-ci ou au domicile des propriétaires/détenteurs du chien.

 Les propriétaires ou détenteurs sont libres de choisir  le vétérinaire, à condition qu'il soit préalablement inscrit sur la liste départementale (consultable en préfecture).

L'évaluation comportementale (aux frais des propriétaires ou détenteurs) est obligatoire pour:

- les chiens catégorisés (cet élément étant une pièce essentielle pour la demande du permis de détention) âgés de 8 mois à 12 mois.

-les chiens (pas nécessairement chiens catégorisés) qui seraient désignés par le maire ou à défaut le préfet , parce qu'ils sont susceptibles de présenter un danger pour les personnes ou les animaux.

- les chiens (pas nécessairement catégorisés) ayant mordu (article L.211-14-2 du Code rural).

 

 Un protocole d'évaluation permet au vétérinaire d'évaluer la sociabilité de l'animal envers les humains et les animaux domestiques, ainsi que , plus généralement, la qualité et le niveau de son intégration dans son environnement.L'historique médical et comportemental du chien est analyser en prenant compte , le contexte dans lequel le chien évolue ou est susceptible d'évoluer,  et sa relation qu'il a avec son entourage.

Toutes ses données permettent d'établir une évaluation comportementale et son niveau.

 Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité (Art.D.211-3-2)  suivants :

 Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine.

 Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.

Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.

 Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.

  Le vétérinaire se prononce uniquement  sur la dangerosité de l'animal.

 Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ( suivi médical, séances d'éducation, conditions de garde)visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques. Il peut procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer  le délai qui doit s'écouler  entres les deux évaluations.

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien est tenu de renouveler l'évaluation comportementale (prévue à l'article L. 211-14-1) dans les conditions définies ci-après :

 Si le chien est classé au niveau de risque 2,  l'évaluation comportementale doit  être renouvelée dans un délai maximum de trois ans ;

 Si le chien est classé au niveau de risque 3, l'évaluation comportementale  doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans ;

 Si le chien est classé au niveau de risque 4, l'évaluation comportemental doit être renouvelée dans le délai maximum d'un an.

 En cas d'un  classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l'animal ne peut pas causer d'accident.

 Les chiens classés en  niveau de risque 1 , n'ont aucunes obligations légales de repasser une évaluation comportementale .

 Dans le cas où le vétérinaire vous  indiquerez un délai, vous pouvez contester sa décision en lui adressant  un courrier (voir lettre type) afin qu'il modifie sa position.

N'hésitez pas à  adresser la photocopie de votre courrier à l' Ordre des vétérinaires de votre région.

 A l'issue de la visite, le vétérinaire en charge de l'évaluation communique les conclusions de l'évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a demandé l'évaluation comportementale en application de l'article L. 211-11 ainsi qu'au fichier national canin. Les modalités de transmission au fichier national canin des informations relatives à l'évaluation comportementale canine et la teneur de ces informations sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche (le décret d'application et sa mise en oeuvre ne sont pas encore applicables).

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Commentaires (2)

1. martin claire 17/10/2013

c'est la circulaire IOCA1001449C du 15 janvier 2010 rectifiée le 17 fevrier 2010 par la circulaire IOCA1004754C

2. martin claire 17/10/2013

le garde champêtre de ma commune m'a sorti ce texte pour justifier le fait que je doive repasser l'évaluation: http://maires-aveyron.fr/.../documents/chiens-rectif.pdf , plus précisément l'extrait tout en haut de la page 16 qui dit que dans les "situations intermédiaires" le veto peut préconiser une nouvelle évaluation.... j'ai eu beau essayer d'expliquer que c'est abusif, il m'a répondu non c'est dans la loi et nous à la mairie on se doit de vous faire suivre les préconisations du véto. qu'en pensez vous?

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