Cession d'un chien à titre gratuit ou onéreux

Aux termes de l'article  L.214-8 du Code Rural, la vente d'un chien, réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6 , doit s'accompagner des documents suivants, au moment de la livraison à l'acquéreur :

- Une attestation de cession (voir lettre-type) ,contenant un minimum d'informations sur le cédant, sur l' acquéreur", sur le chien, et les modalités de la transaction. Pour les chiens venant de refuge, association, il est remis un contrat d'adoption qui constitue un document équivalent.

- Un Certificat vétérinaire , établi en fonction, d'une part des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, de l'examen clinique du chien. 

- Le carnet de santé ou le passeport européen portant les vignettes de la primo-vaccination effectuée par un vétérinaire.

- La carte de tatouage  ou la carte d'identification électronique (en cas de doute, vous pourrez vérifier si le n°inscrit sur la carte correspond bien au n°tatoué sur la cuisse ou l'oreille, ou vous pouvez demander de vérifier la présence du transpondeur à votre vétérinaire).

En outre, pour les chiens LOF:

- s'il s'agit d'un chiot non encore confirmé : Le Certificat de Naissance (ou Pedigree Provisoire) délivré par la SCC, document indiquant les ascendants du chien sur trois générations, récompenses (beauté, travail, conformité du standard) éventuellement. C'est là le seul document qui prouve l'inscription du chiot de race au Livre des Origines Français, mais il est provisoire et seul un examen de confirmation permettra de le remplacer par un pédigree définitif.

- Si le vendeur du chiot LOF non confirmé ne remet pas un certificat de naissance, il consigne sur l'attestation de vente le numéro de dossier en cours à la S.C.C. et mentionne son engagement écrit de le faire parvenir à l'acheteur dès réception.

-Le Pedigree Definitif après avoir été présenté à la confirmation, lorsque le chien a atteint sa taille adulte (entre 12 et 15 mois selon la race). Le chien  étant reconnu apte à reproduire, les chiots qui en seront issus pourront être inscrits au LOF (cf ci-avant : ils pourront obtenir d'abord un certificat de naissance puis un Pedigree définitif s'ils sont confirmés).

Dans le cadre d'une vente par un professionnel :

- Éventuellement une plaquette ou un fascicule donnant des conseils d'élevage.

La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels. 

 

Les dispositions de l'article L 214-8 du Code Rural sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

Seuls les chiens âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.

Idées reçues:

 

I - Concernant la vente des animaux décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural (JO 30/8/08):

- Interdiction de céder ou vendre un animal ni sur le trottoir, ni sur la voie publique (hors des manifestations déclarées), ni dans des véhicules sauf s’ils sont spécifiquement aménagés article R.214-31-1 ;

- Interdiction de vendre un animal de compagnie à des mineurs de moins de seize ans sans le consentement des parents, article R 214-20 ;

- Interdiction d'attribuer un animal vivant comme récompense lors d'une loterie ou prime ;

- Interdiction de proposer à la vente un animal âgé de moins de huit semaines ;  

Toute infraction aux interdictions susvisées est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 4°classe (750 euros).

 

2 - Concernant le transfert de propriété et la remise de la carte d'identification de l'animal cédé :

Certains Refuges ou Associations de Protection Animale, s'abstiennent de faire enregistrer la mutation de l'animal adopté, privant ainsi l'adoptant d'une Carte d'identification du chien dûment établie à son nom.

Il s'agit pourtant là d'une obligation légale. En effet, le cédant ou vendeur à l'obligation d'effectuer la formalité de transfert de propriété auprès de la Société Centrale Canine, dans un délai de huit jours, ce afin que l'adoptant puisse jouir de son "bien" en toute tranquilité, et notamment partir en vacances dans un pays de l'union européenne (mouvement animaux de compagnie).

Le défaut de délivrance de la carte d'identification à votre nom est une infraction et toute disposition du contrat d'adoption prévoyant que la formalité de transfert sera effectuée dans un délai supérieur à 8 jours constitue une clause abusive.De telles pratiques sont illégales car elles contreviennent aux prescriptions de l'article D 212-68 du code rural. Elles sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 4°classe (750 euros).

En cas de difficulté pour obtenir la carte d'identification, vous devez  mettre en demeure l'association cédante, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à effectuer la formalité de mutation (voir lettre-type).

 Dans le cas d'un chien détenu en fourrière, la carte d'identification sera établie à votre nom dans un délai de 90 jours, après une visite sanitaire pratiquée par un vétérinaire.Vous ne pourrez replacer le chien adopté (sauf à le restituer au refuge où vous l'avez adopté) que dans un délai d'un an.


A SAVOIR : Aucune Association de Protection Animale (ou refuge ou SPA) ne peut se présenter à votre domicile afin de récupérer le chien qu'elle vous a cédé, quelque soit la raison invoquée et même si le représentant de l'Association est accompagné d'un gendarme, policier ou huissier de justice. Seule la justice pouvant ordonner la saisie d'un chien, il doit vous être justifié d'une décision émanant d'une autorité judiciaire. Les dispositions insérées dans certains contrats d'adoptions, par lesquelles l'Association cédante "s'octroie" le droit de récupérer à sa guise le chien par elle placé en adoption, sont dépourvues de valeur légale.

 Une  adoption n'est pas un acte anodin. Outre votre responsabilité morale, elle engage votre responsabilité  civile et pénale, notamment en cas de maltraitance ou de négligence (article L.214 du code rural).

Dans tous les cas, il vous est fermement conseillé, dans l'intérêt majeur de l'animal, d'avertir le refuge ou l'association cédante, si vous rencontrez des difficultées ou si vous souhaitez replacer le chien que vous avez adopté.

Une adoption, c'est avant tout une question de confiance réciproque entre le refuge (ou l'association) et l'adoptant.

RAPPEL : Le chien de 1ère catégorie ne peut pas être cédé, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. En revanche, le refuge ou l'association qui le détient peut établir un contrat de garde prolongée, le chien demeurant alors sa propriété.

 

Des modèles de contrats, d'adoption et de placement en famille d'acceuil en vue d'une adoption, sont disponibles sur notre site. Ces contrats sont conformes aux dispositions légales en vigueur.

 

Commentaires (5)

1. Vanbiervliet 04/12/2018

Bonjour J' ai bien lu votre article. Je fais partie d'une association de protection animale. J'aimerai savoir, quand on parle de faire le changement de propriétaire d'un chien ou d'un chat : le délai de 8jours est ce avant ou après le paiement reçu ?
J'ai une deuxième question : nous demandons à ce que nos animaux soit obligatoirement stérilisés par les adoptants, comment procéder lorsque ceux ci ne respectent pas notre demande ? En sachant qu'ils signent un contrat d'adoption ou ils s'engagent à stériliser l'animal dans les 90 jours ? Merci pour vos réponses
Cordialement

2. Rostoucher Carine 03/05/2018

Bonjour! je viens vous après avoir lu votre lien ci-dessus, concernant deux problèmes avec la Spa de ma région , ou j'étais Bénévole jusqu'en 2017 et Famille d'acceuil a ce jour encore concernant deux chats que l'on me dit de rapporter pour y etre adopté alors que je leur ai demandé comme j'en ai la priorité de pouvoir les adopter avec un délai de 6 mois , a savoir que je n'ai obtenu aucun contrat de Famille d'acceuil pour les deux , ayant aussi adopté une petite chienne en date du 25/11/2016 je n'ai jamais reçu a ce jour sa carte d'identification. DANS A SAVOIR ! es-ce aussi le cas pour des chats en famille d'acceuil? Merci de me répondre .

Cordialement , Carine .R

3. loly 08/02/2013

Legalement que peut on faire contre le boncoin qui diffuse des ventes de 1 ere cat ou de saillies malgres nos signalements ?

association-astonrott

association-astonrott Le 08/02/2013

Si malgré vos signalements le site n'a pas retiré un contenu illégal, vous avez la possibilité de contacter le portail officiel de signalement des contenus illicites de l'internet.

4. aviator lunettes (site web) 05/07/2012

Bonjour, j`ai vraiment aimé votre post. Je ne suis pas forte dans , avez-vous d`autres articles sur le même sujet ?
Continuez comme ça, c`est toujours super de lire votre blog !

Océane.

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