Baux d'habitations et chiens catégorisés

 

 De plus en plus de propriétaires refusent les chiens catégorisés dans les logements qu'ils donnent à bail. Les droits et les devoirs existent à travers un arsenal législatif qui s'impose aux propriétaires comme aux locataires.

Selon la Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 , article 10 :

"I- Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. "

Aucun bail, réglement de copropriété ou de lotissement ne peut interdire la possession d'animaux domestique. Une telle interdiction est dépourvue de valeur juridique.

Toutefois, en vertu de la loi du 6 janvier 1999 sur les chiens dits dangereux :

"Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L 211-1 (L. 211-12 du Code Rural) ".

Il est donc possible pour le propriétaire de porter au bail une clause interdisant les chiens de première catégorie (Pitbull par exemple).

Par ailleurs, concernant encore les chiens de première catégorie, leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.

Concernant les chiens de catégorie 2, ils devront être muselés et tenus en laisse par une personne majeure dans les parties communes des immeubles collectifs (ainsi que dans les lieux publics et les transports en commun).(article 211-5 de la loi susvisée).

IMPORTANT : Un bailleur pourra saisir le maire de sa commune en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement dont il est le propriétaire et le maire pourra alors prescrire au gardien de l'animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.

A défaut d'exécution des mesures prescrites, le maire pourra, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et la garde de celui-ci, les frais étant à la charge du propriétaire de l'animal.

Si, à l'issue de 8 jours ouvrés, le propriétaire de l'animal ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire pourra alors, après avis d'un vétérinaire mandaté par la DSV, faire procéder à l'euthanasie de l'animal.

  La loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989  tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

 

Tout locataire a notamment l'obligation :

"d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location" (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989)

"d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail (...)" (article 1728 du Code Civil)

Le locataire doit donc veiller à ce que l'animal qu'il héberge, quel qu'il soit, ne cause ni degâts, ni nuisances sonores au sein de la copropriété.

A cet égard, est réputée non écrite, toute clause :

"Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée" (article 4 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989)

Dans tous les cas, l'expulsion d'un locataire ne peut se faire que sur décision de justice.