Assurance

« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » (Article 1385 du Code civil).

BON A SAVOIR:

Attention toutes les assurances n’assurent pas les chiens de 1ère et 2 iéme catégorie.

La responsabilité Civile ne couvre que les dommages causés par le chien (ex: morsures, chute d’un cycliste, voiture qui percute un chien, vêtements déchirés, etc..).

Les dommages subis par le chien ne sont pas pris en charge par cette garantie ( chien blessé, accident ou maladie). Les frais de soin sont pris en charge par une assurance spécifique " assurance chien" .

Seuls les dommages subis par des tiers peuvent être indemnisés au titre de la garantie responsabilité civile, ce qui exclut toutes les personnes assurées par votre contrat d’assurance multirisque habitation (enfant, conjoint).

Si votre chien déchire un vêtement ou casse votre télévision, seul le contrat d’assurance habitat incluant une garantie tout risque mobilier est susceptible de marcher.

Il faut se rappeler aussi que les chiens utilisés à des fins professionnelles telle que le gardiennage doivent être assurés pour cette activité.

Que se passe t’il lorsque je confie mon chien à un proche (famille, amis, connaissances etc.), doivent-ils être assurés?

Vous conservez la garde et donc votre responsabilité de votre chien si vous le confiez pour un court moment ( promenade, une journée).

Par contre si votre chien réside au domicile de vos proches pour une période plus longue (quelques semaines) il y aura un transfert de garde du chien, et vos proches deviendront gardiens et donc responsables du chien.

Vous devez absolument vérifiez que vos proches sont assurés en cas de dommage causé par votre chien.

Le transfert de garde sera par contre effectif si vous le confiez à un professionnel , et ce même pour quelques heures , comme par exemple un vétérinaire ou si vous mettez en pension .

Dans ce cas, la responsabilité  revient au professionnel à qui la garde a été transférée et qui est obligatoirement assuré en responsabilité civile professionnelle.

Le gardien de l'animal est-il toujours le responsable?

En cas d’accident ou de dégradation causé par le chien, le « gardien » est présumé responsable sans que la victime ait à prouver sa faute. Elle doit simplement établir son préjudice et démontrer qu'il a été causé par le chien.

Il ne peut y avoir exonération ou partage de responsabilité qu’en cas de force majeure, fait d’un tiers ou faute de la victime.

 

     

  Vous pouvez avoir à indemniser un individu qui se serait introduit dans votre propriété par effraction et qui aurait été « accueilli » par votre chien. (sujet développé dans une autre page).

 La responsabilité pénale du fait des animaux

Enfin vous pouvez également engager votre responsabilité pénale. En effet le Code pénal punit d'une amende de 3 750 € toute personne qui n'aurait pas tenu ou retenu son chien lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, même s'il n'y a aucun dommage corporel.

Dans ce cas, aucune assurance responsabilité civile ne peut se substituer à vous pour le paiement de l'amende.

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