Résiliation assurance

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Lettre recommandée avec accusé de réception

OBJET: Résiliation de mon contrat d’assurance multirisque habitation.

 

Madame, Monsieur,

 

La loi du 20 Juin 2008 prévoit l’obligation d’assurer en responsabilité civile les chiens dits « dangereux ». En ma qualité de propriétaire d'un tel chien, je tombe sous le coup de ces dispositions. 

 

La souscription d’une telle garantie rentre dans le cadre de ma responsabilité civile vie privée du fait des animaux domestiques, incluse dans une police multirisques telle que définie dans les conditions générales de ma police, soit directement soit par extension.

 

Conformément à la loi et après ma déclaration auprès de vos services d’un chien dit « dangereux » , devant votre refus de l’assurer, je vous signifie par la présente la résiliation de mon contrat d'assurance N°…………, hors échéance, à effet immédiat et vous mets en demeure de me rembourser ma cotisation au prorata.

 

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

 

 

 

Signature

Commentaires (2)

1. association-astonrott (site web) 08/12/2013

Il n'y a plus de déclaration en mairie, celle-ci a été remplacée par le permis de détention (depuis 2010).
Il faut prendre attache auprès de votre compagnie et bien vous faire expliquer.

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