Refus transfert Propriété

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Nom, Prénom

l‘adresse du destinataire]

OBJET: Mise en Demeure pour le transfert de la carte d’identification de mon animal

  

Madame, Monsieur,

 

Je déplore que vous n'ayez pas encore cru devoir procéder à la formalité de changement de propriétaire de mon chien, adopté dans votre refuge (ou par association) en date du…………..(date de l’adoption).

Je vous rappelle que vous deviez me fournir en date ….(date de l’adoption) le document attestant l’identification de mon animal (article D 212-68 du code rural, relatif à l‘identification des chiens, chats, ou autres carnivores domestiques).

Votre carence m'empêche de me déplacer à l'étranger avec mon chien, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles, professionnelle, de déménagement ou autre, dans un pays où la carte d’identification est indispensable pour la sortie du territoire.

Par votre refus de régulariser le transfert de propriété de mon animal, vous vous soustrayez à vos obligations légales. 

En effet, aux termes de la loi, le vendeur ou le donateur est tenu, aux termes de l'article D 212-68 du Code Rural :

- De délivrer immédiatement au nouveau propriétaire le document attestant l'identification ;

- D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation ;

La violation de ces dispositions étant réprimée pénalement, vous vous exposez à de lourdes amendes, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels je pourrais prétendre.

Je tiens à vous précisez que l’Attestation de Cession ou le contrat d’adoption emporte transfert de la propriété d’un chien, et ce indépendamment des mentions figurant sur sa carte d’identification (par puce ou tatouage).

C'est pourquoi, comme il ressort de l’article L 214-8 du Code Rural, je résulte le seul propriétaire de l'animal que vous m'avez cédé.

Dans ces conditions, je tiens d'ores et déjà à attirer votre attention sur le fait que toute éventuelle menace de votre part visant à reprendre mon animal en prétendant que vous en êtes encore le propriétaire, serait considérée comme une tentative de vol et de chantage, délits qui viendraient s'ajouter à votre résistance abusive.

En conséquence, par la présente, je vous mets en demeure, sous un délai de 8 jours à dater de ce jour, de transmettre au fichier national (SCC) le document attestant de la mutation de propriété à mes nom et adresse. A défaut, je me verrai contraint d’engager à l'encontre de votre refuge (ou Association), une action en justice pour rétention de documents et abus de confiance.

Je vous prie d‘agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.

 

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