Contrat de FA en vu d'une adoption

CONTRAT DE PLACEMENT EN FAMILLE D’ACCUEIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

- L’ Association …………………… , association de protection animale régie par la loi de 1901, déclarée à la Sous-préfecture de ………………….. Le …………….., identifiée n° ………………, dont le siège social est à …………………………. , représentée aux présentes par son ou sa Président(e) en exercice, Monsieur ou Madame, domicilié) ès qualité audit siège

Tél. : …………………….

.……………………

D’une part,

 

ET 

- Monsieur ou Madame …………., né) le ………….. À…. …….. , de nationalité française, situation maritale…………, demeurant à …………………………………………………............

D’autre part,

 

Après avoir été exposé :

L’association ……………………….. est propriétaire du chien ci-après décrit et identifié :

Nom d’usage : …………………………

Race : ……………………..

Sexe : ………………………

Date de naissance : ………………….

Couleur : ………………………

N° de puce : …………………….

Signes particuliers : …………………..

Dans l’attente de son adoption, le chien …………………. a été placé en pension par l’association ……………………… .

Monsieur ou Madame………………………. recherchant un …………………..(type et sexe de l’animal) à adopter, il a été amené, après plusieurs rencontres avec le chien …….., à envisager son adoption.

L’association …………………… et Monsieur ou Madame……….. s’étant rapprochés, après discussion, ils ont finalement convenu, dans leur intérêt commun comme dans celui du chien, de différer d’un an (ou six mois) la décision d’adoption et de conclure un contrat de famille d’accueil couvrant cette période annuelle.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Placement en famille d’accueil

 

L’association ………………………… confie en accueil à Monsieur ou Madame……………….. le chien …………, ci-avant décrit, pour une durée d’un an (ou six mois) qui débutera le ……………………..et se terminera le ………………………………. .

Pendant toute cette période, le chien restera la propriété de l’Association …………………. .

En conséquence, n’en étant pas le propriétaire, Monsieur ou Madame……………. s’interdit expressément de le céder, à titre gratuit ou onéreux, à un tiers, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une association ou d’un refuge.

Article 2 – Conditions d’accueil

Monsieur ou Madame………….. déclare expressément que tous les membres majeurs de son foyer ont donné leur accord pour accueillir ………………. et il s’engage :

 

a- à bien traiter et bien nourrir le chien …………………, à lui prodiguer tous les soins nécessaires et à lui fournir un habitat convenable, notamment un lieu de couchage chauffé pendant la saison d’hiver ;

b- à le faire bénéficier de la vie de famille ;

c- à ne pas le tenir à l’attache ;

d- à équiper le collier de l’animal d’une médaille gravée avec son numéro de téléphone ;

e- à faire respecter sous son toit le bien-être de ……….., tant par les tiers que par les membres de sa famille ;

 

f- à prévenir sans délai l’association ……………………………. :

. en cas de changement de son adresse ou de ses coordonnées téléphoniques ;

. en cas de problème, de quelque nature qu’il soit, personnel ou lié au comportement de l’animal, de nature à remettre en cause le maintien du chien dans son foyer ;

. en cas de fugue du chien ; dans cette éventualité, Monsieur ou madame ………….. alertera également sans délai la police, la gendarmerie, la fourrière municipale et les refuges locaux, en précisant les circonstances de la disparition ;

. en cas de décès du chien ; dans cette éventualité, Monsieur ou Madame …………… s’oblige en outre à fournir à l’association …………. un certificat vétérinaire détaillé précisant les causes de la mort.

 

- à recevoir, sur présentation d’une carte de délégué de l’association ………………….. ou d’un mandat express de ladite association, la personne chargée du contrôle des conditions de vie, du bien-être et de l’intégration du chien ……………. dans sa famille. Si le mandataire constate, malgré ses recommandations, la persistance de manquements graves et répétés quant aux conditions dans lesquelles l’animal est maintenu, il sera habilité, s’il estime que l’urgence le requiert, à récupérer le chien sur le champ et Monsieur ou madame ……………….. s’engage expressément à ne pas faire obstacle à la restitution ;

Par accord entre les parties, les visites de contrôle seront organisées selon les périodicités suivantes :

Une visite hebdomadaire le premier mois du placement ;

Une visite par quinzaine le second mois ;

Une visite dans la seconde quinzaine du troisième mois ;

Une visite au cours du bimestre suivant ;

Une visite trimestrielle ensuite jusqu’à l’expiration du présent contrat.

Les jours et heures de visite seront fixées par accord entre les parties, selon leurs convenances respectives. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, les jours et heures seront fixées en alternance par l’une et l’autre partie.

 

Article 3 – CASTRATION DU CHIEN

Monsieur ou Madame …………………….. s’engage expressément à faire castrer le chien ……….. par un vétérinaire de son choix, avant le ……………., date limite, sauf contre-indication dûment justifiée liée à son état de santé, et à ne pas le faire se reproduire dans l’intervalle.

Les frais occasionnés par cette intervention resteront à la charge de Monsieur ou Madame…………………………… .

Néanmoins, dans l’hypothèse où le présent contrat était résilié avant son terme ou si, à son échéance, Monsieur ou Madame ……………………… n’adoptait pas ……………, les frais susvisés lui seraient remboursés par l’association ……………………….. qui s’y oblige.

Article 4 – TRANSFERT DE LA GARDE DU CHIEN ET OBLIGATIONS CORRÉLATIVES RELEVANT DE LA LÉGISLATION SUR LES CHIENS CATÉGORISÉS

Liminairement, Monsieur ou Madame ………………….se déclare parfaitement informé de l’appartenance du chien ……………….. à la catégorie ..., puisque de race .....    .

Le présent contrat de famille d’accueil étant conclu pour une durée d’un an, il n’entre pas dans le cadre des dispositions dérogatoires de l’article

L 211-14-V du Code Rural, relatives à la « détention temporaire » d’un chien catégorisé.

Il s’ensuit que, pendant la durée des présentes, la garde du chien ……………., au sens de l’article 1385 du Code Civil, se trouve transférée à Monsieur ou Madame ………….., avec toutes les conséquences de droit que ce transfert implique.

De première part, en effet, Monsieur ou Madame …………. devient « détenteur » d’un chien catégorisé et se trouve conséquemment soumis à l’obligation de détenir un permis de détention de chien catégorisé.

D’autre part, Monsieur ou Madame ……………., en sa qualité de « gardien » de l’animal est responsable, pendant toute la durée du contrat, des dommages que celui-ci peut causer.

S’agissant de surcroît d’un chien catégorisé, la loi exige du détenteur qu’il justifie d’une assurance couvrant spécifiquement le chien catégorisé concerné.

Monsieur ou Madame ……………….. s’engage donc à régulariser, dès le premier jour ouvrable suivant la remise entre ses mains du chien ………….., une demande de permis de détention de chien catégorisé auprès de la Mairie de son domicile, muni des documents légaux requis, à savoir :

- formulaire de demande de permis ;

- justificatif de domicile ;

- copie de carte d’identité ou passeport ;

- carte d’identification du chien ;

- attestation d’aptitude (qui a été délivrée à Monsieur ou Madame ……………… par le Club Canin ……………..en date du ……………..) ;

- évaluation comportementale du chien ……… (évalué niveau … suivant certificat établi le ……………par le Dr ……….. )

- attestation d’assurance du chien en cours de validité ;

- justificatif de vaccination antirabique en cours de validité (dernier vaccin effectué le …………..)

A l’appui de sa demande de permis, Monsieur ou Madame ……………….. produira également une copie du présent contrat à l’effet de justifier de sa qualité de « détenteur » du chien …………………. .

Monsieur ou Madame ………………. s’engage également :

- à renouveler annuellement les vaccinations de ........... , dont l’antirabique exigée par la loi ;

- à maintenir valide l’assurance en responsabilité civile couvrant le risque « détention de chien catégorisé »  ;

- à tenir impérativement ……….. muselé et en laisse sur la voie et dans les lieux publics (obligation légale) ;

- à aviser sans délai l’association …………………………..s’il se trouve sous le coup d’une condamnation pénale ou d’une mesure de mise sous tutelle ;

- à ne jamais laisser le chien sous la garde d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle ;

- à faire le nécessaire pour que le chien …………. reste sociable et obéissant et pour que lui-même et les membres de son foyer aient sur l’animal l’ascendant nécessaire pour le gérer, et ce, au besoin, en fréquentant un centre d’éducation canine.

Article 5 – FRAIS DE GARDE

De convention expresse, l’ensemble des frais de nourriture, d’entretien, de renouvellement des vaccins et de soins vétérinaires de ………….. incomberont exclusivement à Monsieur ou Madame……………., en contrepartie de sa jouissance du chien.

Ils ne seront, en aucun cas, remboursés par l’association ……………………., à l’exception des frais de castration, dans les conditions stipulées au dernier alinéa de l’article 3 du présent contrat.

Article 6 – RÉSILIATION ANTICIPÉE DU PRÉSENT CONTRAT

Résiliation par Monsieur ou Madame ………………. :

Pendant toute sa durée, le présent contrat pourra être résilié à tout moment par Monsieur ou Madame…………… par lettre recommandée avec AR, moyennant un préavis de huit jours destiné à permettre à l’association ………………….d’organiser le transfert du chien ……….. Jusqu’à la restitution de l’animal entre les mains de l’association ………………ou d’un mandataire dûment désigné par elle à cet effet et justifiant d’un pouvoir spécial, Monsieur ou Madame………… s’interdit expressément de confier l’animal à quelque tiers que ce soit (personne physique, vétérinaire, fourrière, pension, association de protection animale, refuge, etc. …), sauf autorisation écrite de l’association susvisée, propriétaire du chien. Lors de la restitution, Monsieur ou Madame………….. devra également remettre l’entier dossier du chien en sa possession.

Résiliation par l’association …………………… :

L’association …………………….pourra également rompre avant son terme le présent contrat en cas de non-respect par Monsieur ou Madame ……………….. de l’un quelconque de ses engagements.

Elle pourra également résilier le présent contrat si elle estime que le chien ……………… représente un danger potentiel pour l’un quelconque des membres du foyer de Monsieur ou Madame ………………. qui s’avérerait ne pas être en mesure de contrôler efficacement l’animal.

La résiliation aura lieu par lettre recommandée avec accusé de réception, sous préavis de huit jours, hors le cas d’extrême urgence prévu à l’article 2-f (partie soulignée), où le chien sera retiré sur le champ à titre de conservatoire. Dans ce cas exceptionnel, la résiliation du contrat sera confirmée postérieurement par écrit à Monsieur ou Madame …………………. .

Article 7 – RÉSILIATION ABUSIVE DU PRÉSENT CONTRAT ET CLAUSE PÉNALE

Le chien ……………… étant la propriété de l’association ………….., le fait, par Monsieur ou Madame ………….., de céder l’animal, à titre gratuit ou onéreux à un tiers, personne physique ou morale, de s’en défaire par quelque moyen que ce soit ou de faire procéder à son euthanasie, constituerait une rupture abusive du présent contrat.

A titre d’indemnité, les parties conviennent expressément que Monsieur ou Madame ……………… devra alors verser en dédommagement à l’association …………………..la somme de 5 000 € (CINQ MILLE EUROS).

Article 8 – SITUATION DES PARTIES À LA DATE D’ÉCHÉANCE DU PRÉSENT CONTRAT

Sauf résiliation anticipée par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues aux articles 6 et 7, à l’échéance du présent contrat, soit le ………………., Monsieur ou Madame ……………… pourra adopter ……….. s’il le souhaite, moyennant le paiement des frais d’adoption d‘un montant de …..€ . Un contrat d’adoption sera alors signé entre les parties et les formalités de transfert de propriété du chien seront effectuées auprès de la Société Centrale Canine.

Le présent contrat a été conclu dans cette perspective.

C’est pourquoi l’association …………….s’interdit expressément de proposer le chien ……………. à l’adoption pendant toute la durée des présentes.

Article 9 – PORTÉE DE L’ANNEXE

Le formulaire de demande d’accueil d’un chien, tel que renseigné et signé par Monsieur ou Madame ……………, fait partie intégrante du présent contrat auquel il demeurera conséquemment annexé.

Article 10 – REMISE DE DOCUMENTS

Monsieur ou Madame …………reconnaît expressément que lui ont été remis ce jour, avec le chien ………, les documents suivants :

- Passeport de l’animal ;

- Evaluation de l’animal ;

- Carte d’identification de l’animal au nom de l’association ……………….. .

Outre une notice d’information sur les obligations légales des détenteurs de chiens catégorisés (6 pages).

   Fait à ……………………

   Le …………………………

En deux exemplaires originaux

Dont un pour chacune des parties.

   Signé à ………….                                                                Signé à …………………… …………….

   Le ……………………                                                              Le …………….

   Par l’association …………..                                                 Par Mr ou Mme …………

   Présidente

Les parties feront précéder leur signature de la mention  Lu et approuvé. Bon pour acceptation sans réserve aucune. »