Contrat d'adoption

Association …………………………., loi 1901- Déclarée en préfecture sous le numéro …………….

En date du ……………..

CONTRAT D’ADOPTION

Je soussigné (e): Mr ou Mme ………………………. Agissant en qualité de Président (e ) de l’ Association ………………… dont le siège social est ……………… .

Certifie avoir cédé le ……………………..

A Mr ou Mme/Mlle ………………………… demeurant ………………….

Téléphone: ……………………. Portable: ………………………

Carte d’identité ou Passeport N°: ………………………………………

 

Le chien …………….. Race: ………..Type (chien non LOF) : ……………….

N° LOF : …………… N° de tatouage: ……………. N° de puce électronique : ……………………………. Stérilisé : oui ou non (rayer la mention inutile)

Signes particuliers : …………………………………………………..............

En adoptant le chien …………., je m’engage à :

· ne pas enfreindre les législations de Protection Animale sous peine de poursuites judiciaires ;

· ne pas lui infliger de mauvais traitements et lui fournir les soins nécessaires à sa santé et à son bien être comme mentionné par le Code Rural L 214-1 « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques inhérents à son espèce » ;

·Dans le cas d’un chien catégorisé, la loi exige du détenteur qu’il justifie d’une assurance couvrant spécifiquement le chien catégorisé concerné, d’un permis de détention délivré en mairie du lieu de résidence ;

Les documents requis pour ce permis: formulaire de demande de permis ; justificatif de domicile ; copie de carte d’identité ou passeport ; carte d’identification du chien ; attestation d’aptitude du propriétaire; évaluation comportementale; attestation d’assurance du chien en cours de validité ; justificatif de vaccination antirabique en cours de validité.

Documents remis à l’adoptant:

· Carte d’identification ou document attestant l’identification du chien

· Passeport Européen

· Certificat vétérinaire établit le: …………..

· Contrat d’adoption (tenant lieu de facture comme la loi le précise)

. Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également des conseils d'éducation.

L’Association ………. s’engage à régulariser le transfert auprès du Fichier National de la Carte d’Identification, sous 8 jours, en respect des dispositions légales relatives à l’identification des chiens, chats et autres animaux carnivores.

Si le paiement des frais d’adoption se fait par chèque , le transfert se fera après encaissement de celui-ci. (*voire clause suspensive).

La présente Cession est notamment régie par les articles L 213-1 à L 213-5 et R 213-2 du Code Rural relatifs aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d’animaux domestiques.

En cas de maladies inscrites dans les vices rédhibitoires (maladie de Carré, hépatite contagieuse dite "maladie de Rubarth", parvovirose canine, dysplasie coxofémorale, ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois, atrophie rétinienne), et dans un délai de 10 jours après la cession, l’association s’engage à reprendre l’animal pour le faire traiter à ses frais par un vétérinaire de son choix et à restituer le chien en bonne santé dans un délai maximum d’un mois ou à rembourser le prix de l’adoption.

Le vétérinaire de l’Association est: ………………………………..

Le vétérinaire de l’Adoptant: est: …………………………………

Si l’adoptant est dans l’obligation de se séparer du chien ………………, suite à des difficultés telles que, perte d’emploi, déménagement, maladie, ou situation significative nécessitant le replacement du chien, l’adoptant pourra contacter l’association qui, soit reprendra le chien, soit l'aidera à trouver une nouvelle famille.

Aucun remboursement des frais d’adoption ne pourra être réclamé à l’Association ………………….. .

Les frais d’adoption s’élèvent à : ……€ comprenant les frais vétérinaires.

Règlement effectué en ……………. (X fois) par:

· Chèque N° ………………………. Banque : ………………………….

· Espèces ………………………… Montant en toutes lettres: ………………….

*Clause suspensive: Il est convenu qu’en cas de règlement par chèque des frais d’adoption l’Association reste l’unique propriétaire du chien ………, jusqu’à l’encaissement intégrale du ou des chèques. Une fois le ou les chèques encaissés , le transfert de propriété sera effectué sans délai auprès du Fichier National.

 

Fait en double exemplaire à : …………………….                                      Le: ……………

 

Signature du Président(e)de l‘Association:                                             Signature de l’Adoptant:

 

                                        Suivi de la mention Lu et approuvé en manuscrit.