Contestation de l'évaluation comportementale auprès du vétérinaire dans le cas d'un chien classé en niveau 1

 Expéditeur                                                                                                                              

                                                                                                                                      A

                                                                                                                                    Destinataire

 

OBJET: Contestation de l'évaluation comportementale

 

Madame ou Monsieur,                    

 

En date du …........... vous avez procédé à l'évaluation comportementale de mon chien prénom...…........ , type/race............... , Sexe................. identifié à la SCC sous le n° .................................

Vous avez évalué mon chien en niveau 1, ce qui, aux termes de la loi, signifie qu'il ne représente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine. Par conséquent comme le stipule l'article , je n'ai pas à représenter mon chien à l'évaluation.

 Je vous demande donc par la présente, de bien vouloir modifier vos conclusions en ce qu'elles préconisent une nouvelle évaluation sous un délai de .............  .

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, mes salutations les meilleures

Signature

 

 

PS : (pour mémoire) Texte de l'article:

Article D211-3-3

Créé par Décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008 - art. 1

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu de renouveler l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 dans les conditions définies ci-après :

1° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans ;

2° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans ;

3° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans le délai maximum d'un an.

                                                         

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