Location vacances et chiens catégorisés

La Cour de cassation donne raison aux propriétaires d'animaux qui louent pour les vacances.

L'info est passée inaperçue et pourtant elle est importante pour les maîtres d'animaux.

En effet, dorénavant, l'animal de compagnie ne peut plus se voir interdire l'accès à une maison louée.

La Cour de cassation l'a confirmé ce jeudi 3 février : toute interdiction de l'animal familier dans le contrat de location est une clause illicite.

Que le loueur, auteur de la clause, soit ou non un professionnel, la clause doit être supprimée car elle est abusive, selon la justice.

Une association de consommateurs a obtenu cette décision en invoquant une loi de 1970 qui interdit d'exclure la détention d'un animal domestique dans les baux d'habitation. Elle avait attaqué une association de locations de vacances, qui permettait à ses membres, propriétaires, d'interdire les animaux dans le logement de vacances qu'ils proposaient.

Pour l'association de locations de vacances, il fallait faire une différence entre la location saisonnière et l'habitation louée à l'année, seule visée, selon elle, par la loi qui interdit d'interdire les animaux.

Mais pour la Cour de cassation, "les dispositions impératives (de la loi de 1970) s'appliquent, par la généralité de leurs termes, aux locations saisonnières qui portent sur des locaux d'habitation".

Les juges n'ont cependant pas indiqué quel animal pouvait entrer dans la catégorie "familier".

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/109_3_18843.html

Commentaires (5)

1. transcription services (site web) 08/02/2012

I think the judgment of such kind is totally correct and good!

2. location vacances Olonne sur Mer (site web) 01/07/2011

Bravo pour votre site ! Très bonne initiative.

3. Meublés sur Marseille (site web) 26/04/2011

C'est vrai que c'est toujours un problème lors des vacances pour les personnes ayant des animaux domestiques.
Le problème de faire garder son chien ou le mettre en refuge est assez couteux, cependant si le maitre a bien éduquer son animal et qu'il ne met le logement en désordre logiquement il n'y a pas de problèmes

4. ponsat 27/03/2011

je suis trop contente et satisfaite que cette loi soit passée car je me voyais rester définitivement sur mon lieu d'habitation jusqu'à la mort de ma chienne et ne plus pouvoir profiter comme tout le monde des vacances

5. so 26/03/2011

C'est très bien qu'elle soit passée cette loi parce que les "bons" maîtres ne partiraient jamais en vacances sans leurs chiens!!!
Je ne pense pas que ça règle le soucis des abandons des grandes vacances, mais s'il peut y en avoir moins, ça serait pas un mal!

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×