Adoption d'un animal de la SPA

Adoption d'un animal auprès de la SPA : il faut respecter les clauses du contrat

 

La clause des contrats de la SPA interdisant la cession de l'animal sans l'accord écrit de celle-ci n'est pas une clause abusive. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 1er  juin  2016.

La Société protectrice des animaux (SPA) avait conclu, avec un couple, cinq conventions portant donation de cinq chiens, à charge, notamment, de ne pas céder les animaux sans accord écrit de la SPA. Le couple ayant vendu les chiens sans son accord, la SPA demandait la révocation des donations consenties.

Le couple faisait valoir que la clause des contrats subordonnant la cession de l'animal à l'accord écrit de la donatrice était abusive.

Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation.

Pour celle-ci, cette clause n'est pas abusive. En effet, lorsqu'elle procède à un don d'animaux, la SPA agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, de sorte qu'elle n'a pas la qualité de professionnel au sens du code de la consommation.

On rappellera par ailleurs qu'une donation peut être assortie d'une condition, par exemple ne pas vendre le bien donné.

 
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